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LE CHEF DE L’ÉTAT VEUT UNE JUSTICE AUX ORDRES DE
L’EXÉCUTIF
par
Heidi FORTUNÉ Magistrat, Juge d’Instruction Cap-Haitien,
Haïti
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Dans le système juridique haïtien, le Juge d’Instruction est chargé de
l’enquête pour les affaires pénales les plus graves et les plus complexes.
Indépendant du pouvoir exécutif, intouchable et jamais responsable (en
théorie), il instruit à charge et à décharge, assurant ainsi l’équité de la
justice. Donc, c’est un enquêteur chargé d’établir les faits et de préparer le
dossier en vue de l’organisation éventuelle du procès. Mais, ce personnage
central de la procédure criminelle en Haïti, considéré comme trop puissant par
plus d’un, ne plait pas au Président de la République. Selon lui, il faut
supprimer la fonction de Juge d’Instruction et confier les pouvoirs de
l’enquête aux Magistrats du Parquet. Et c’est René Magloire, celui toujours
par qui le scandale arrive, qui a joué le rôle de l’ange annonciateur du
terrible tsunami qui menace la justice haïtienne.
Faut-il se
rappeler que les Commissaires du Gouvernement et leurs Substituts sont
totalement et hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice, membre de
l’Exécutif. Ce nouveau système permettrait aux hommes du pouvoir d’échapper à
un certain nombre de procès comme on en a vu ces derniers jours… La
réalisation de ce projet démoniaque ne sera autre qu’une emprise renforcée du
pouvoir sur la justice. Et nous pensons qu’il est indispensable de connaître
les motivations profondes du Chef de l’Etat pour vouloir faire disparaitre à
ce point le Juge d’Instruction. Ceci est un pas de plus vers le totalitarisme,
une aberration, une régression juridique et une menace pour l’indépendance de
la justice.
Le ton était
déjà donné par le Vice-président de facto de la Cour de Cassation dans
son discours solennel à l’occasion de la réouverture des Tribunaux le 4
octobre dernier. Il est rentré dans les rangs après avoir été menacé, à
plusieurs reprises, de révocation par le pouvoir. Platitude ! Et René
Magloire de se vanter les mérites du travail d’autrui. Le Président français
Nicolas Sarkozy a fait œuvre qui vaille même quand son projet n’a pas fait
bonne recette dans son pays. Le « Rapport Léger » a été servilement copié par
un babouin qui n’est pas tout-à-fait haïtien. Il y a là… matière à
procès. Il est question du non respect de la propriété intellectuelle au
regard du droit d’auteur consacré par la loi. Pendant que le débat s’anime en
France sur la fin éventuelle du Juge d’Instruction, l’Elysée étudie la
possibilité de mettre à la disposition de ce dernier des avions supersoniques
pour lui faciliter ses déplacements.
Les raisons
avancées pour la suppression du Magistrat Instructeur haïtien ne tiennent pas
puisque les véritables problèmes ne sont jamais abordés ; par exemple : les
problèmes de moyens, de textes trop désuets et de reclassification des
infractions criminelles. Combien de Juges d’Instruction en province dispose
d’un véhicule de fonction, d’un ordinateur, de frais de fonctionnement à
l’instar des Commissaires du Gouvernement ? Parfois, ils sont obligés de payer
dans leur poche le coût du transport des témoins habitant dans des régions
reculées et qui ne peuvent pas satisfaire aux citations à eux signifiées. Il
est facile de les critiquer mais qu’a-t-on fait pour leur faciliter la tâche ?
Les Juges d’Instruction ne sont pas responsables du problème de la détention
préventive trop prolongée, il faut aller voir ailleurs. Et lors même, ce n’est
pas une raison non plus de vouloir leurs têtes. Car, fondamentalement,
l’Instruction garde un équilibre entre les droits de la défense et la
nécessité de l’action publique. Cela confirme qu’effectivement, il y a des
personnes au sein de ce gouvernement qui ont une peur bleue de la Justice.
On peut
reprocher aux Juges d’Instruction bien des dérives mais les supprimer pour
confier les enquêtes aux Commissaires du Gouvernements… objectivité où
seras-tu en cas d’affaires sensibles impliquant les membres du gouvernement ou
proches du pouvoir ? Cela mérite réflexion et discussion ! DocHaït/24-10-10 |
